Bienvenue dans l’ère régulatrice du numérique en Europe avec l’avènement du Digital Markets Act (DMA). En vigueur depuis mai 2023 et pleinement appliqué aux mastodontes du numérique, dont les fameux GAFAM, depuis le 6 mars 2024, ce dispositif marque une révolution dans la façon dont le marché numérique est gouverné. En favorisant une compétition juste et équilibrée, le DMA vise à créer un terrain de jeu propice à l’innovation tout en préservant les droits des consommateurs. Cette initiative proactive de l’Union européenne (UE) place cette dernière en tête de file dans la régulation de l’économie numérique.
Les répercussions de cette législation sont significatives, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les start-up européennes. En garantissant une sécurité juridique accrue, un accès équitable aux données et une concurrence plus transparente, le DMA ouvre de nouvelles perspectives de croissance. Selon les estimations de la Commission européenne, cette régulation pourrait générer entre 12 et 23 milliards d’euros d’impact positif sur l’économie.
Table des matières
Le Digital Markets Act (DMA) : Un pilier majeur des initiatives numériques de l’Union Européenne
Depuis son adoption en novembre 2022, le Digital Markets Act (DMA) vise à rétablir l’équilibre sur le marché numérique européen, longtemps dominé par les GAFAM, qui agissent en tant que « contrôleurs d’accès » ou gatekeepers. Leur stratégie repose sur deux principaux fondements : la collecte extensive de données utilisateurs et l’utilisation d’algorithmes puissants et opaques.
Ces « écosystèmes fermés » créent des effets de réseau significatifs : plus une plateforme est utilisée par les consommateurs, plus elle devient attrayante pour de nouveaux utilisateurs, consolidant ainsi la position dominante des contrôleurs d’accès et limitant l’accès à des services concurrents.
Cette combinaison de facteurs a permis aux géants du numérique d’établir un quasi-monopole sur le marché de l’UE, réduisant considérablement la concurrence. En Europe, plus de 10 000 plateformes en ligne sont en activité, dont 90 % sont des petites et moyennes entreprises (PME). Malgré leur nombre, ces PME luttent pour rivaliser avec les grandes plateformes « systémiques« , qui captent une part disproportionnée de la valeur sur le marché numérique européen.
Des mesures concrètes pour assurer des marchés numériques équitables et ouverts
Le Digital Markets Act (DMA) établit une série d’obligations et d’interdictions pour les géants du numérique, comprenant :
Interopérabilité des messageries instantanées : permettant aux utilisateurs de communiquer facilement entre différentes plateformes, y compris les concurrentes.
Fin des pratiques d’auto-préférence : interdisant aux plateformes de favoriser leurs propres services ou produits au détriment de ceux de leurs concurrents.
Liberté de choix du navigateur et du moteur de recherche : permettant aux utilisateurs de choisir leurs outils préférés sans influence préalable.
La régulation a priori (ex ante) proposée par le DMA vient compléter le droit de la concurrence, traditionnellement utilisé pour réguler les marchés. Ce dernier présente des limites face aux nouveaux acteurs du numérique, notamment en raison de la lenteur des procédures, de l’inefficacité des amendes et des recours juridiques. En revanche, le DMA impose des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise en cas de non-respect de la législation, offrant ainsi une approche plus proactive pour garantir l’équité sur le marché numérique.
Marché unique numérique : Lutte contre les contenus illicites et nouvelles règles pour les entreprises
Une législation uniforme remplace désormais les 27 réglementations nationales qui régissaient les services numériques. Cette unification réduit considérablement les coûts de mise en conformité pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui peuvent adopter librement les meilleures pratiques pour se démarquer sur le marché. Les PME dépassant certains seuils bénéficient d’une prolongation de 12 mois des exemptions qui leur sont accordées, avec un accompagnement spécifique pour faciliter leur expansion dans le marché numérique.
Le Digital Markets Act (DMA) instaure des mécanismes efficaces pour signaler et lutter contre les contenus ou produits illicites, permettant aux entreprises légitimes de prospérer en contribuant à cette lutte. Elles deviennent ainsi des « signaleurs de confiance », tandis que des mesures dissuasives sont mises en place pour contrer la vente de produits contrefaits ou dangereux, notamment par le biais de contrôles aléatoires et de l’adoption de nouvelles technologies de traçabilité sur les places de marché.
Avant l’introduction du Digital Markets Act (DMA), les contrôleurs d’accès agissaient comme des régulateurs privés, imposant unilatéralement leurs conditions générales aux entreprises utilisant leurs services. Grâce à cette nouvelle législation, les géants du numérique, y compris les GAFAM, ont maintenant une compréhension claire de leurs obligations légales.
Conclusion
Les PME de l’UE ont désormais accès aux processus internes des plateformes en ligne pour prendre des décisions plus éclairées, ainsi qu’aux données détenues par les contrôleurs d’accès, notamment les GAFAM. Le DMA met fin au favoritisme des propres services des géants du numérique et aux pratiques commerciales déloyales.
Dans un paysage numérique en constante évolution, le Digital Markets Act (DMA) représente une étape cruciale pour établir un marché numérique européen plus équitable et ouvert. En remplaçant les réglementations nationales disparates par un ensemble unique de règles, le DMA simplifie le paysage réglementaire pour les entreprises, en particulier les PME. Ces dernières bénéficient non seulement de coûts de mise en conformité réduits, mais également d’un accès élargi aux processus internes des plateformes en ligne, favorisant ainsi des décisions plus éclairées et une concurrence plus équitable.
De plus, les mécanismes mis en place pour signaler les contenus illicites renforcent la légitimité des entreprises respectueuses des règles, tandis que des mesures dissuasives s’attaquent aux pratiques commerciales déloyales, promouvant ainsi un environnement numérique plus sûr et transparent. Pour tirer pleinement parti de ces changements réglementaires et développer votre entreprise dans ce nouvel environnement, n’hésitez pas à contacter APREX Formation.
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